Constitution - Durée - Siège social - Objet

Article 1 – Constitution. Dénomination. Siège social. Durée

Il est créé sur la commune de La Chevallerais une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dénommée : « Bettes comme choux »

Sa durée est illimitée. Son siège social est installé à : Mairie de La Chevallerais 44810 La Chevallerais.

Il pourra être transféré par simple décision du bureau collégial et l’assemblée général en sera informée.

Article 2 - OBJET

1. Objectifs

L’association « Bettes comme choux » a pour but de promouvoir l’éducation à l’environnement, développer la vie locale, encourager l’économie sociale et solidaire et par son fonctionnement participatif, proposer une alternative au chacun pour soi :

• faire connaître les questions environnementales liées à l’agriculture et à notre environnement proche,
• encourager la réduction des trajets et des emballages,
• soutenir et faire vivre l’agriculture locale, respectueuse de l’environnement et de la santé des consom’acteurs,
• proposer des produits complémentaires à ceux proposés par les commerçants et artisans établis à La Chevallerais,
• proposer des tarifs attractifs aux acheteurs via un groupement d’achat.

L’association « Bettes comme choux » regroupe des adhérents autour du choix de relations avec plusieurs producteurs qui travaillent dans une démarche d'agriculture biologique : durable, de proximité, socialement équitable et écologiquement saine. Pour des produits particuliers (agrumes, huile olive), des producteurs plus éloignés pourront être sollicités, sélectionnés selon les critères sociaux et environnementaux précités.

2. Moyens

Pour atteindre ces objectifs, l'association organise des actions qui s'inscrivent dans un contexte économique, politique, social et culturel, à savoir :

• La participation active de tous les adhérents que ce soit lors de permanences mais aussi dans la gestion, l’organisation de l’association et les prises de décision liées au fonctionnement ;
• Choisir le plus possible des producteurs locaux ;
• Mettre en place des partenariats avec les acteurs et associations locaux ;
• Prioriser les producteurs exerçant en agriculture biologique (certifiée, en voie de reconversion ou non-certifié mais biologique) ;
• Organiser si possible des rencontre producteurs/consommateurs ;
• Éviter de proposer des produits vendus sur la commune.

Composition

Article 3 - Composition de l'associaiton

L'association est composée de membres à jour de leur cotisation.

Conditions d'adhésion : Peut devenir membre toute personne partageant les objectifs de l'association et voulant participer aux activités. Son admission devra être agréée par le bureau ou le conseil d'administration de l'association..

Article 4 - Perte de qualité de membre de l'association

La qualité de membre se perd :

• par décès,
• par la démission ou le non-renouvellement de la cotisation et supprimer la dernière ligne de radiation pour non paiement de la cotisation ;
• par exclusion pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'association. Cette décision doit faire l'objet d'un débat en réunion du conseil d'administration de l'association et doit être consignée par écrit dans un compte rendu. Celui-ci sera convoqué par un des co-président, quinze jours avant la réunion du conseil d’administration. La décision doit être prise à la majorité absolue des membres présents du conseil d'administration. L'intéressé peut faire appel en assemblée générale qui statue en dernier ressort.

Ressources

Article 5 - Ressources de l'association

Les ressources de l’association se composent :

• Du produit des cotisations versées par les membres
• Des subventions éventuelles de l’État, des régions, des départements, des communes, des établissements publics et institutions diverses
• Du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions des services rendus
• Toute autre ressource ou subvention qui ne serait contraire aux lois et règlements en vigueur telles que les dons de personnes physiques ou morales y compris le mécénat.

Administration et fonctionnement

L'association s’organise selon deux niveaux de gouvernance :

• Les membres à jour de leur cotisation composent l’association et ont droit de vote lors de l’assemblée générale
• Un bureau collégial, instance responsable, a le mission de décider et de mettre en œuvre les initiatives et les propositions faites par les membres en assemblée générale.

Article 6 - Assemblée générale

Composition

L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association à jour de leur cotisation. D'autres personnes peuvent être invitées, mais sans voix délibérative.

Est électeur tout membre présent de l'association âgé de seize ans au moins le jour de l'assemblée générale, ayant adhéré à BETTES COMME CHOUX depuis plus de six mois.

Chaque membre électeur a droit à une voix.

Chaque foyer n’a le droit qu'à une voix.

Les votes par procuration et par correspondance ne sont pas autorisés.

Modalités pratiques

L'assemblée générale (AG) se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de l’association quinze jour avant la date de l’AG.

Les convocations écrites (mail, écrit ou voie postale) doivent mentionner l'ordre du jour prévu et établi par le bureau, le lieu et l'heure de la réunion. Elles sont adressées (principalement par mail) par un des membres du bureau individuellement à tous les adhérents de l'association au moins quinze jours à l'avance.

Rôle

L'assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la gestion ; la situation morale et financière de l'association et de ses sections, ainsi que leurs orientations.

L'assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, les vote et approuve les comptes consolidés de l'exercice clos, vote le budget consolidé de l'exercice suivant pour l'ensemble de l'association et délibère sur toutes les autres questions à l'ordre du jour. Elle entérine le montant des cotisations proposées par le conseil d'administration.

L'assemblée générale pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du bureau dans les conditions prévues à l'article 8 des présents statuts.

Elle peut désigner pour un an deux contrôleurs de gestion pris en dehors des membres du conseil d'administration.

Fonctionnement

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents à l'assemblée générale.

Toutes les délibérations sont prises à main levée. A la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Le vote secret est obligatoire pour l'élection du conseil d'administration et pour tout vote concernant une personne.

Afin de garantir le fonctionnement démocratique de l'association, les délibérations sont constatées dans le compte rendu de réunion et signés par deux co-présidents.

Article 7 - Bureau collégial

Composition

L'association est administrée par un bureau comprenant entre 3 et 9 membres élus co-présidents pour 2 ans par l'assemblée générale et choisis parmi les membres ayant la qualité d'électeur.

Tous les membres du bureau collégial sont sur le même pied d’égalité : chacun des membres élu est ainsi co-président de l’association, et désigné comme tel auprès des services compétents de la Préfecture.

Modalités d'élection

Le renouvellement des membres a lieu chaque année par tiers. Le tiers sortant est composé des membres élus 2 ans plus tôt en assemblée générale.

Les membres sortants sont rééligibles.

Le vote est fait à main levée. A la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret. Au premier tour de scrutin, les candidats doivent obtenir la majorité absolue des voix.

Éligibilité

Est éligible au conseil d'administration toute personne, homme ou femme ayant au moins 16 ans le jour de l'élection, membre de l'association depuis plus de 6 mois et à jour de ses cotisations.

Si le nombre de candidats ne permet pas de pourvoir l'ensemble des postes au bureau, par dérogation exceptionnelle votée à la majorité absolue des membres présents à l'assemblée générale, des membres de l'association n'ayant pas 6 mois d'adhésion à l'association, pourront se présenter comme candidats.<:

Si le nombre de candidats ne permet toujours pas de pourvoir l'ensemble des postes au bureau, par dérogation exceptionnelle votée à la majorité absolue des membres présents à l'assemblée générale, des membres de l'association n'ayant pas la qualité d’électeur pourront se présenter comme candidats.

Si cette dérogation n'est pas votée, les postes vacants seront pourvus à la prochaine assemblée générale.

Les candidats ayant au moins 16 ans le jour de l'élection, devront pour faire acte de candidature, produire une autorisation écrite parentale ou de leur tuteur.

Mesures particulières

La moitié des sièges du conseil d'administration doit être occupée par des membres ayant la majorité légale et jouissant de leurs droits civiques et politiques. Les présidents, secrétaires et trésoriers sont tous des personnes majeures.

Les co-présidents membres du bureau ne doivent percevoir aucune rétribution en raison de leur fonction.

Ils ne peuvent en aucun cas représenter es-qualités une association ou tout autre mouvement auquel ils appartiendraient.

Fonctionnement

Le bureau se réunit en séance ordinaire ou par visioconférence au moins 4 fois par an et en séance extraordinaire à la demande d'au moins le quart de ses membres. Il est toujours convoqué par l’un des co-président. Pour la validité des prises de décisions, la présence des deux tiers des membres est nécessaire. Les modalités de vote en ligne sont précisées dans le Règlement Intérieur.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents.

Toutes les délibérations sont consignées dans le compte rendu et signées de 3 co-président au moins.

Pouvoirs

Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales.

Il est responsable de l'application des présents statuts.

Il assure l'exécution des décisions prises en assemblée générale.

Il veille à l'animation des différentes activités de l'association. Il peut déléguer certains pouvoirs à des responsables de sections. Dans ce cas, l'objet de cette délégation doit figurer par le détail dans un compte-rendu de conseil d'administration. Le responsable de section ne peut en aucun cas engager la responsabilité financière ou politique de la section sans en référer au conseil d'administration, qui entérine alors la proposition.

Il décide de la création de sections et en contrôle le fonctionnement.

Il statue sur toutes les questions intéressant l'association.

Il peut proposer à l’assemblée générale d’adhérer à d’autres associations, fédérations d’associations ainsi qu’à des collectifs.

Il prépare et vote le budget.

Il administre les crédits de subventions.

Il gère les ressources propres à l'association.

Il assure la gestion des biens immobiliers et mobiliers.

Il nomme et décide de la rémunération de l'ensemble du personnel de l'association.

Il peut déléguer une partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

Il peut désigner un ou plusieurs membres pour représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.

Dans ce cas l'objet de cette délégation doit figurer par le détail dans un compte-rendu de conseil d'administration.

Il est responsable de sa gestion et de tous ses actes devant l'assemblée générale.

Article 8 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des adhérents présents à l’Assemblée Générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif s’il y a lieu, est dévolu conformément aux dispositions légales et réglementaire.

Article 9 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le bureau pour compléter les présents statuts. Il doit être validé par l’assemblée générale. Il précise les modalités de fonctionnement de l'association et de ses éventuelles sections.

Ressources de l'association - Comptabilité

Article 10 - Ressources de l'association

Les ressources de l'association, dans le respect de la transparence de gestion, se composent :

• Du produit des cotisations et des droits d'entrée versés par les membres.
• Des subventions éventuelles.
• De la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l’association.
• De toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

Article 11 - Comptabilité

Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.

Article 12 - Contrôleurs de gestion

Les comptes tenus par le trésorier général et le trésorier adjoint, peuvent être vérifiés annuellement par deux contrôleurs de gestion, nommés pour un an par l'assemblée générale et par tout membre de l’association en présence d’un membre du bureau.

Leur nomination peut être reconduite chaque année.

Ils doivent présenter à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification.

Les contrôleurs de gestion ne peuvent exercer aucune fonction élective au sein de l'association.

Assemblée générale extraordinaire, modification des status, dissolution

L'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale se réunit en session extraordinaire sur convocation du président soit après décision du conseil d'administration, soit à la demande du quart au moins des électeurs en assemblée générale.

Elle se réunit selon les modalités de l'assemblée générale ordinaire et ne délibère que sur les sujets mis à l'ordre du jour.

S'agissant de la modification des statuts ou de la dissolution de l'association, le quorum et la majorité requis sont définis aux articles 14 et 15 des présents statuts.

Article 13 - Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d'administration ou du quart des membres ayant la qualité d'électeur.

L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la moitié plus un des membres de l’association (à jour de leur cotisation) sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée à au moins 15 jours d’intervalle, et pourra alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Elle pourra se réunir le même jour et au même lieu que l'assemblée générale ordinaire, mais à des horaires différents.

Article 14 - Dissolution de l'association

L'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association, convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau mais à 15 jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

En cas de dissolution, les biens de l'association sont donnés à une autre association à but non lucratif.

Fait à La Chevallerais, le 22 janvier 2022./.

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